Terms of service
Article 1 — Objet. Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur pataroc.fr entre Pataroc, Miguel Plata EI (ci-après « le vendeur ») et toute personne physique agissant en tant que consommateur (ci-après « le client »). Elles sont acceptées par le client au moment de la commande.
Article 2 — Produits. Les produits (harnais, ceintures, lignes, laisses et accessoires pour chiens) sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur chaque fiche. Les photos ne sont pas contractuelles.
Article 3 — Prix. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : France 4,90 € (offerts dès 59 €), Europe 7,90 € (offerts dès 79 €), reste du monde 12,90 € (offerts dès 119 €). Hors Union européenne, les éventuels droits de douane et taxes locales sont à la charge du client.
Article 4 — Commande. La commande est ferme après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
Article 5 — Paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal, via les prestataires sécurisés de Shopify. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte.
Article 6 — Livraison. Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés, puis livrées avec suivi : 3 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine, 5 à 10 jours ouvrés en Europe, 7 à 20 jours ouvrés dans le reste du monde (délais indicatifs). Une commande peut être livrée en plusieurs colis. Livraison dans le monde entier. À défaut de livraison dans un délai de 30 jours après la commande, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 7 — Droit de rétractation. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il en informe le vendeur par e-mail à contact@pataroc.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous, puis renvoie le produit dans les 14 jours suivants, à ses frais, à l'adresse l'adresse de retour communiquée par e-mail. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans les 14 jours suivant la réception de la demande ; il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.
Formulaire de rétractation — À l'attention de Pataroc, par e-mail à contact@pataroc.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ……, commandé le …… / reçu le ……, nom du client, adresse du client, date, signature (en cas d'envoi papier).
Article 8 — Échange de taille offert. En plus du droit de rétractation, le vendeur offre l'échange gratuit d'une taille pendant 30 jours après réception, pour un produit non abîmé. Le vendeur fournit l'étiquette de retour.
Article 9 — Garanties légales. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Information sur la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Sécurité des produits. Les produits sont destinés aux chiens, sous la surveillance de leur maître. Le client vérifie l'ajustement et l'état de l'équipement avant chaque utilisation.
Article 11 — Données personnelles. Voir la politique de confidentialité.
Article 12 — Médiation. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le vendeur, dont les coordonnées sont publiées sur cette page avant l'ouverture des commandes, après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.
Article 13 — Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français.