Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Article 1 — Vendeur. Les produits sont vendus par Pataroc, marque exploitée par Miguel Plata, entrepreneur individuel (EI) — adresse : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France — SIREN : 131 489 916 — téléphone : 06 51 99 92 54 — e-mail : contact@pataroc.fr (ci-après « le vendeur »). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 2 — Objet et acceptation. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur pataroc.fr entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le client »). Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en validant sa commande. Le contrat est conclu en français ; les CGV sont consultables à tout moment sur le site et sont envoyées au client avec la confirmation de commande. La version française prévaut sur toute traduction.
Article 3 — Produits. Les produits (harnais, ceintures, lignes, laisses et accessoires pour chiens) sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles sur chaque fiche produit. Les visuels sont des photos fournies par le fabricant ou le fournisseur ou des rendus 3D réalisés à partir des caractéristiques des produits ; les teintes peuvent varier légèrement selon l'écran. En cas de doute sur un détail, le client peut interroger le vendeur avant de commander. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final payé. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ; les tarifs et zones de livraison sont détaillés sur la page Livraison et retours du site. Les éventuels droits ou taxes d'importation sont indiqués sur cette même page ; à défaut d'indication, aucun n'est demandé au client. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande. Le client choisit ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, tailles, coloris, prix total, frais et délais de livraison), corrige d'éventuelles erreurs, puis valide son paiement. La commande est ferme après validation du paiement ; un e-mail de confirmation la récapitule. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de motif légitime. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans et le communique au client sur simple demande.
Article 6 — Disponibilité. Si un produit commandé devient indisponible, le vendeur en informe le client par e-mail dans les meilleurs délais et lui rembourse les sommes versées pour ce produit au plus tard dans les 14 jours, avec le même moyen de paiement. Le client peut aussi accepter un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents.
Article 7 — Paiement. Le paiement s'effectue en ligne, en euros, par l'un des moyens de paiement proposés au moment de la commande, via les prestataires de paiement sécurisés de Shopify. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Article 8 — Livraison. Le vendeur livre dans les pays et zones indiqués sur la page Livraison et retours du site. Les commandes sont expédiées depuis les entrepôts des fournisseurs partenaires du vendeur, puis livrées avec suivi. Le délai de livraison est indiqué sur chaque fiche produit ; c'est ce délai qui s'applique. Une commande peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail au départ du colis. À défaut de livraison dans un délai de 30 jours après la commande, ou à la date indiquée si elle est postérieure, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation ; il est alors remboursé dans les 14 jours. Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client à la remise du colis. En cas de colis endommagé ou manquant, le client est invité à le signaler au transporteur et au vendeur dans les 3 jours ; le vendeur reste responsable de la bonne livraison.
Article 9 — Droit de rétractation. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier colis d'une même commande) pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Pour l'exercer, il dispose de trois moyens :
- la fonction de rétractation en ligne : le lien « Se rétracter du contrat ici », présent en bas de chaque page du site, mène à la page Rétractation puis à l'espace client. Le client y sélectionne sa commande et confirme sa demande ; un accusé de réception reprenant le contenu de sa demande, avec la date et l'heure, lui est envoyé par e-mail sans délai ;
- un e-mail à contact@pataroc.fr ;
- le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le client renvoie ensuite le produit, complet et dans son emballage d'origine si possible, dans les 14 jours suivant sa demande, à l'adresse de retour que le vendeur lui communique par e-mail. Les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter)
À l'attention de Pataroc, Miguel Plata EI, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, contact@pataroc.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ……
Commandé le …… / reçu le ……
Nom du client : ……
Adresse du client : ……
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ……
Date : ……
Article 10 — Retours et échanges sous 30 jours. En plus du droit de rétractation, le client peut retourner un produit à l'état neuf, non utilisé et avec ses étiquettes d'origine, dans les 30 jours suivant sa réception, pour l'échanger ou se le faire rembourser. Les frais de retour sont à la charge du client. Avant tout retour, le client contacte le vendeur à contact@pataroc.fr ; le vendeur lui communique alors l'adresse de retour et la marche à suivre. À réception et après vérification du produit, le vendeur expédie à ses frais le produit d'échange ou rembourse le prix du produit retourné dans un délai de 14 jours, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Lorsque le retour intervient dans le délai de rétractation, les dispositions de l'article 9 s'appliquent.
Article 11 — Garanties légales. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les frais de retour d'un produit non conforme sont pris en charge par le vendeur. Pour faire jouer une garantie, le client écrit à contact@pataroc.fr en joignant une photo du défaut.
Information sur la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 — Sécurité et usage des produits. Les produits sont destinés aux chiens, sous la surveillance de leur maître. Le client vérifie l'ajustement et l'état de l'équipement avant chaque utilisation et suit les conseils de taille et d'entretien des fiches produit. Les coordonnées du fabricant et, le cas échéant, du responsable dans l'Union européenne figurent sur chaque fiche produit (règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits).
Article 13 — Données personnelles. Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 14 — Réclamations et médiation. Toute réclamation peut être adressée au vendeur à contact@pataroc.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1 ; le vendeur répond sous 10 jours ouvrés. Si la réclamation n'aboutit pas, le client peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation suivant : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 15 — Force majeure. Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il en informe le client dans les meilleurs délais ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut annuler la commande et le client est remboursé.
Article 16 — Droit applicable et litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client qui réside dans un autre pays conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.










